La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été adoptée le 10 avril 2024 et publiée au Journal Officiel le 23 avril 2024.

Les nouvelles dispositions sont donc en vigueur depuis le 24 avril 2024 :

–       Acquisition en arrêt de travail pour maladie non professionnelle de 2 jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 4 semaines par an, étant précisé que ces dispositions rétroagiront au 1er décembre 2009.

–        Acquisition en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle de 2,5 jours de congés payés par mois.

–       Fixation d’un délai de report des congés payés à 15 mois en cas d’impossibilité pour le salarié en raison d’une maladie ou d’un accident, professionnel ou non, de prendre tout ou partie des congés, étant précisé que ces dispositions rétroagiront au 1er décembre 2009.

–       Obligation pour l’employeur d’informer le salarié à son retour d’arrêt pour maladie ou accident, professionnel ou non, sur ses droits à congés payés.

–       Délai de forclusion de 2 ans à compter de la publication de la loi pour toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé.