Lettre de licenciement et assimilation

Jurisprudence
13/12/2010

Lettre de licenciement et assimilation

Le fait pour l’employeur, d’adresser à son salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et de l’informer que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition, s’analyse en un licenciement non motivé, et par conséquent, privé de toute cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 30 novembre 2010 n°08-45.279).