Arrêt maladie et perte des indemnités journalières

Jurisprudence
13/12/2010

Arrêt maladie et perte des indemnités journalières

Pour pratiquer une activité sportive durant un arrêt maladie, le médecin doit l’avoir expressément autorisé. Faute de quoi la Sécurité Sociale est en droit de retenir en tout ou en partie le montant des indemnités journalières. Pour la première fois cette solution est appliquée au mandat de représentant du personnel. Ainsi le salarié qui continue à se rendre aux réunions du CHSCT perd le bénéfice de ses indemnités journalières (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n° 09-14.575, 09-16.140 et 09-17.449).