Les conditions d’effectifs imposant l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi doivent être vérifiées au niveau de l’unité économique et sociale (UES) si la décision de licencier est prise par la direction commune aux sociétés composant cette unité (Cass. Soc., 16 novembre 2010, n° 09-69.485).