Report des jours de congés et jour de fractionnement

Loi
13/12/2010

Report des jours de congés et jour de fractionnement

Les congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité et pris en dehors de la période légale ouvrent droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Si les congés payés reportés sont pris dans la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de congé supplémentaires. En revanche, si le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des jours de congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé supplémentaires seront accordés au salarié selon le modèle prévu à l’article L. 3142-19 du code du travail (Rep. Min. AN 19 octobre 2010 n° 74829).