Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, un motif de licenciement imprécis équivalait à une absence de motif rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une salariée contestant son licenciement faisait notamment valoir qu’il incombait à l’employeur de préciser dans la lettre que le salarié peut, en vertu des dispositions de l’article R. 1232-13 du code du travail, lui demander d’apporter des précisions sur les motifs de la rupture et qu’à défaut, la lettre de licenciement n’était pas suffisamment motivée.
Confirmant l’arrêt d’appel, la Cour de cassation décide qu’il résulte de l’article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l’article R. 1232-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés (Cass. soc., 20 juin 2022 n°20-22.220).