Licenciement d’un salarié malade

Jurisprudence
13/04/2011

Licenciement d’un salarié malade

L’employeur, qui procède au licenciement d’un salarié malade pour cause de perturbation du fonctionnement de l’entreprise lié à son absence prolongée ou à ses absences répétées, doit le remplacer définitivement par l’embauche d’un autre salarié, et ne peut donc se contenter de recourir à une entreprise de prestations de services. (Cass. Soc. 22 avril 2011, n°09-43.334.306,Mme X c/ Syndicats des copropriétaires et Sté Stoops).