LICENCIEMENT EN RAISON DU CONTENU D’UNE ATTESTATION : ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE

Jurisprudence
25/06/2023

LICENCIEMENT EN RAISON DU CONTENU D’UNE ATTESTATION : ATTEINTE A UNE LIBERTE FONDAMENTALE

En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’un témoignage délivré par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur, laquelle ne peut résulter que de la connaissance qu’il avait de la fausseté des faits relatés. Ne caractérise pas la connaissance par le salarié de la fausseté des faits relatés le fait que son témoignage soit en totale contradiction avec un rapport établi et signé par lui-même 20 jours auparavant sur le même sujet. L’arrêt ayant jugé bien fondé le licenciement est cassé (Cass. soc., 14 juin 2023 n°22-16.977).