Il résulte des articles D.911-4 , R. 242-1-6,2°, f), du code de la sécurité sociale et 2.2 de l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, que la dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint. Dès lors, un salarié justifiant bénéficier, en qualité d’ayant droit de son épouse, d’une telle couverture collective remplit les conditions de dispense requises par les textes, et l’employeur doit être condamné à lui verser une somme au titre des cotisations au régime de l’entreprise qu’il avait prélevées à tort sur ses bulletins de salaire (Cass. soc., 7 juin 2023 n°21-23.743).