La cour d’appel ayant constaté que ce n’était que de façon occasionnelle que le salarié (ambulancier) avait utilisé son téléphone au volant sans recourir à un kit mains libres et qu’il n’avait jamais fait l’objet d’avertissement à ce sujet de la part de son employeur, a pu décider que ces manquements ne rendaient pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constituaient pas une faute grave et, exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, a estimé qu’ils n’étaient pas assez sérieux pour justifier le licenciement (Cass. soc., 14 mars 2012, n° 10-26829).