Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Loi
13/12/2011

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

La LFSS a été publiée le 21 décembre 2011 et comme chaque année, de nouvelles mesures impactant le droit social ont été prises, notamment sur l’augmentation du taux du forfait social (8%), l’abaissement du plafond global de l’exonération de cotisations sociales est ( 2 x PASS soit 72 744 euros avec un dispositif transitoire), sur l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite fixé à 62 appliqué désormais aux assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Pour les assurés nés avant cette date, l’âge de départ à la retraite est relevé progressivement de 5 mois par génération au leu des 4 mois initialement prévus.