La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. Elle comporte des mesures destinées à sécuriser les élections professionnelles des membres du comité social et économique, à autoriser l’allongement de la durée des missions en contrat de travail à durée indéterminée intérimaire et à réactiver l’expérimentation des contrats de travail à durée déterminée multi remplacements.
S’agissant des élections, les salariés assimilés à l’employeur en raison d’une délégation écrite particulière d’autorité ou représentant celui-ci devant les institutions représentatives du personnel intègrent le corps électoral (C. trav., art. L 2314-18). Cette mesure s’applique rétroactivement le 31 octobre 2022 et s’applique à l’ensemble des élections dont le premier tour aura lieu à compter de cette date, peu important la date d’élaboration des listes électorales. L’inéligibilité de ces salariés est en revanche expressément rappelée : le nouvel article L 2314-19 du code du travail prévoit que les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulièrement d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
S’agissant des déplafonnements de durée de missions, la loi Marché du travail supprime la durée maximale applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, anciennement plafonné à 18 mois.
La loi Marché du travail a par ailleurs relancé l’expérimentation des contrats courts dits « multi remplacements » pour une durée de deux ans.