Le décret précise les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud’homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux relevant de la compétence judiciaire.

Les principales mesures de ce décret, en vigueur à compter du 1^er août 2016, sont les suivantes :

• Réaffirmation de l’oralité de la procédure prud’homale,
• Nécessité de saisir le Conseil de prud’hommes par requête accompagnée de pièces visées dans un bordereau et déposée en plusieurs exemplaires,
• La convocation adressée au défendeur comportera la requête et les pièces et invitera le défendeur à adresser au greffe ses pièces et à les communiquer au demandeur,
• Le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en l’état de l’affaire jusqu’à la date d’audience de jugement,
• Devant la Cour d’Appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire.