PRISE D’ACTE ET MODIFICATION DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE

Jurisprudence
14/05/2016

PRISE D’ACTE ET MODIFICATION DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE

La modification unilatérale du secteur géographique d’activité du salarié entraînant une redéfinition des objectifs de vente sur lesquels est calculée sa rémunération variable impose aux juges, pour déterminer les effets de la prise d’acte de la rupture par le salarié, d’examiner si le manquement de l’employeur à ses obligations a empêché la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 11 mai 2016 n° 14-26.990).