REQUALIFICATION DE CDD ET ANCIENNETE

Jurisprudence
05/05/2016

REQUALIFICATION DE CDD ET ANCIENNETE

L’ancienneté du salarié engagé en CDI après une succession de CDD ultérieurement requalifiée en relation à durée indéterminée se décompte depuis son premier CDD irrégulier, même si le salarié ne s’est pas toujours tenu à la disposition de l’employeur entre ses différents contrats (Cass. soc., 3 mai 2016 n°15-12.256).