Motif économique et ordre des licenciements

Jurisprudence
13/04/2012

Motif économique et ordre des licenciements

Ayant relevé que la modification de leur contrat de travail était proposée à tous les salariés, que les licenciements concernaient tous ceux l’ayant refusée, l’employeur n’avait aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements (Cass.soc., 27 mars 2012, 11-14223).