Contrat de professionnalisation et résiliation judiciaire

Jurisprudence
13/04/2012

Contrat de professionnalisation et résiliation judiciaire

Les parties étant liées par un contrat de professionnalisation, l’affectation de la salariée exclusivement à des tâches de secrétariat [alors qu’elle préparait le diplôme de clerc expert] constituait un manquement de l’employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc., 12 avril 2012, n°11-13182).