La CEDH a validé l’absence de communication à l’employeur des pièces et observations médicales, sur la base desquelles la caisse avait pris sa décision, sur le fondement du droit de la victime au respect du secret médical, en écartant toute violation aux principes du contradictoire et d’égalité des armes (CEDH, 18 avril 2012, déc. n°20041/10, Eternit c. France).
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