Un syndicat réclamait l’annulation de l’élection de plusieurs candidats présentés sur une même liste en raison de la violation des règles de parité femmes-hommes. En réponse, l’employeur opposait que le protocole préélectoral du 30 janvier 2017 ne comportait sur ce point qu’un simple engagement non contraignant des syndicats. Mais, pour la Cour de cassation, le protocole d’accord préélectoral ne peut comporter des stipulations moins contraignantes que la loi en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats. La Cour de cassation se fondant sur les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2324-22-1 du Code du travail  et rappelant que ces dispositions sont d’ordre public absolu, confirme la position du tribunal selon laquelle  le syndicat était recevable à contester l’élection des candidats figurant sur les listes ne respectant pas ces dispositions, peu important à cet égard les dispositions du protocole préélectoral. La Cour de cassation précise par ailleurs, que la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance, entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus (Cass. soc., 9 mai 2018 n°17-60.133).