Période probatoire, réintégration et salarié protégé

Jurisprudence
13/10/2010

Période probatoire, réintégration et salarié protégé

La période probatoire à laquelle le salarié peut être soumis à l’occasion d’un changement de fonction ou d’une mutation induit l’obligation pour l’employeur de rétablir l’intéressé dans ses fonctions antérieures si le changement ne s’avère pas concluant. S’agissant d’un salarié protégé qui doit donner son accord même pour une simple modification des conditions de travail, sa réintégration est également soumise à son accord (Cass. Soc., 30 septembre 2010 n° 08-43.862).