Les syndicats catégoriels et eux seuls voient leur représentativité mesurée dans le seul collège qu’ils représentent. Le Conseil constitutionnel a en effet confirmé et validé les dispositions de la loi du 20 Aout 2008 sur ce point (Cons. Const., déc. n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010).