Portabilité du DIF en cas de faute grave

Loi
13/02/2011

Portabilité du DIF en cas de faute grave

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut utiliser, chez son employeur, son solde de droit acquis au titre du DIF, dès lors qu’il en fait la demande avant la fin du préavis. En cas de faute grave, le gouvernement préconise de faire droit à la demande du salarié, dès lors qu’elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été effectué (JO, Ass. Nat Q. n°68695 du 1er Février 2011).