Un salarié mis à disposition d’une entreprise d’accueil avait, en 2016, choisi d’y exercer son droit de vote pour les élections des délégués du personnel. En 2018, l’entreprise d’origine a refusé d’inscrire ce salarié sur la liste des électeurs lors de l’organisation de la première élection du CSE au motif qu’il avait déjà exercé son droit d’option lors des précédentes élections au sein de l’entreprise d’accueil. Ce droit d’option ayant été exercé par le salarié mis à disposition, sur le fondement d’un texte abrogé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ayant institué le CSE, qui l’autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d’accueil, la Cour a décidé que ce texte ne pouvait lui être opposé pour refuser son éligibilité au CSE mis en place au sein de son entreprise d’origine, dès lors que l’entrée en vigueur de l’ordonnance ne lui permet plus d’être éligible dans son entreprise d’accueil. Cette décision résout une difficulté pratique liée à la première mise en place du CSE dans l’entreprise d’origine (Cass. soc., 13 février 2019 n°18-60.149).