PREUVE DU PREJUDICE NECESSAIRE EN CAS DE DEFAUT D’ORGANISATION D’UNE VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE

Jurisprudence
02/07/2018

PREUVE DU PREJUDICE NECESSAIRE EN CAS DE DEFAUT D’ORGANISATION D’UNE VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. En conséquence, le salarié qui ne justifie pas du préjudice causé par le défaut d’organisation d’une visite médicale obligatoire est débouté de sa demande indemnitaire (Cass. soc., 27 juin 2018 n° 17-15438). Depuis le 1er janvier 2017, l’obligation de faire passer à chaque salarié recruté une visite médicale d’embauche a été remplacée, pour les salariés qui ne sont pas affectés à des postes comportant des risques particuliers, par une simple visite d’information et de prévention.