Prise d’acte et obligation de fournir du travail

Jurisprudence
13/01/2011

Prise d’acte et obligation de fournir du travail

La prise d’acte par le salarié à qui l’employeur ne fournit pas le travail convenu, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc, 3 Novembre 2010, n°09-65.254, Kaddache c/ Société Normande de presse d’édition et d’impression).