Procédure de licenciement et délégation de pouvoir

Jurisprudence
13/10/2010

Procédure de licenciement et délégation de pouvoir

Le directeur qui, en application de sa fiche de poste peut représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines a le pouvoir de licencier au nom de ce dernier sans qu’une délégation écrite soit exigée (Cass. Soc., 29 Septembre 2010 n° 09-42.296).