PROLONGATION DES REGLES DEROGATOIRES DES ARRETS DE TRAVAIL COVID-19

Loi
19/09/2022

PROLONGATION DES REGLES DEROGATOIRES DES ARRETS DE TRAVAIL COVID-19

Une ordonnance du 31 août 2022 (Ord. n° 2022-1203, 31 août 2022) prolonge les dispositions qui adaptent les conditions de versement de l’indemnité complémentaire légale de l’employeur aux salariés en arrêt de travail dérogatoires lié à la Covid-19 et dans l’impossibilité de travailler à distance (télétravail). Ces dispositions, prises par décret entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 en application de l’article L 1226-1-1 du Code du travail, sont désormais applicables jusqu’au 31 décembre 2022.