Aux termes de l’article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, déclare nul le licenciement du salarié intervenu pendant cette période. L’employeur doit expliquer dans la lettre de licenciement en quoi les éléments invoqués à l’encontre du salarié caractérisent l’impossibilité de maintenir le contrat. En l’espèce, la lettre de licenciement reprochait divers manquements à ses obligations professionnelles mais n’évoquait ni faute grave, ni impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (Cass. soc., 27 septembre 2023 n°21-22.937).