L’article 4 de la loi n°2023-27° du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de départ en retraite à l’initiative de l’employeur. L’article 4 indique que les nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.

Le BOSS a précisé que ces modifications sont applicables aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.