La circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. En l’espèce, n’avait pas été respecté les dispositions des articles L. 2314-8 et L. 2324-11 relatives aux collèges électoraux qui imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu’une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues (Cass. soc., 4 juillet 2012, n°11-60229, 11-60230 et 11-60232).