Avantage en nature et préavis

Jurisprudence
14/07/2012

Avantage en nature et préavis

Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15649).