Jours fériés chômés et travailleurs de nuit

Jurisprudence
14/07/2012

Jours fériés chômés et travailleurs de nuit

Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l’article L. 3133-3 du code du travail s’entend du salaire de base et de ses compléments habituels, de sorte que les primes de travail de nuit prévues par accord collectif d’entreprise correspondaient à un élément de rémunération n’ayant pas un caractère exceptionnel pour un salarié travaillant la nuit de manière habituelle (Cass. soc., 27 juin 2012, n° 10-21306).