Visite médicale et travailleurs de nuit

Jurisprudence
14/07/2012

Visite médicale et travailleurs de nuit

Les visites médicales périodiques obligatoires ne peuvent avoir lieu durant la période des 11 heures de repos consécutives du salarié (Cass. soc., 27 juin 2012, n°10-21306).