En vertu de l’article L. 1235-10 du code du travail, seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique. La procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique de licenciement (Cass. soc., 3 mai 2012, n°11-20741).