Droit de grève et nullité du licenciement

Jurisprudence
21/05/2012

Droit de grève et nullité du licenciement

La nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais elle s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde (Cass. soc., 9 mai 2012, 10-24307).