REDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

En pratique
21/02/2019

REDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Un dispositif de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce nouveau dispositif, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019, s’applique notamment aux rémunérations et majorations versées au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel et des jours de repos auxquels a renoncé le salarié ayant conclu une convention de forfait-jours. Le taux de la réduction de cotisations salariales,  a été fixé par décret : il est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %. Le montant de la réduction est égal au produit de ce taux et de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées par le salarié dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. (Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires).