REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT

Jurisprudence
09/08/2018

REFUS DE MODIFICATION DU CONTRAT

La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne mais résidant dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise et n’étant pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, le licenciement constitue un licenciement pour motif économique (Cass. soc., 11 juillet 2018 n°17-12.747).