Aux termes de la jurisprudence, une indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale lorsqu’elle figure parmi les indemnités limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du CGI ou si l’employeur prouve que l’indemnité non mentionnée à l’article précité, concourt à l’indemnisation d’un préjudice. Un salarié en stage dans une entreprise de transports publics de voyageurs voit son contrat rompu à l’issue de ce stage, au motif qu’il n’était pas apte à exercer ses fonctions. Le salarié considérant que l’employeur n’avait aucune raison valable de mettre un terme à son contrat, les parties signent une transaction. Le montant de l’indemnité transactionnelle est réintégré dans l’assiette des cotisations par l’Urssaf, considérant qu’aucun préjudice indemnisable ne résulte d’un des motifs de rupture de la période de stage prévues par la convention collective. La cour d’appel relève que les termes de la transaction révèlent l’existence d’un différend, dès lors que le salarié estime que l’employeur n’avait aucune raison valable de mettre un terme à sa période de stage, alors que l’employeur soutient qu’eu égard aux responsabilités et missions qui lui étaient confiées, le salarié n’était pas adapté à ces fonctions. Il constate l’existence de concessions réciproques entre les parties, le salarié acceptant de quitter la société le 31 décembre 2008 en reconnaissant être rempli de ses droits au titre des indemnités de rupture et renonçant à contester les motifs et modalités de rupture de son contrat de travail, et l’employeur s’engageant à lui verser une somme, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi. Son raisonnement est validé par la Cour de cassation qui relève que la preuve était rapportée par l’employeur que l’indemnité transactionnelle avait un fondement exclusivement indemnitaire et qu’elle n’entrait donc pas dans l’assiette des cotisations sociales (Cass. 2ème civ., 13 octobre 2022 n°21-10.175).