La désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise (RSCE) est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit en ayant des élus au comité d’entreprise dans les autres entreprises. Dès lors, le représentant de section syndicale (RSS) n’est pas de droit RSCE (Cass. soc., 14 décembre 2011, n° 11-14642).