Procédure de licenciement et cabinet comptable

Jurisprudence
13/12/2011

Procédure de licenciement et cabinet comptable

Un employeur ne peut valablement donner mandat à son cabinet comptable pour conduire une procédure de licenciement, le cabinet étant une personne étrangère à l’entreprise (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-3022).