Rupture de cdd et assiette des cotisations

Jurisprudence
13/11/2010

Rupture de cdd et assiette des cotisations

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles qui sont exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (Cass. Soc., 7 octobre 2010, n°09-12.404).