Prise d’acte de la rupture du contrat

Jurisprudence
13/11/2010

Prise d’acte de la rupture du contrat

L’employeur qui a recruté un nouveau rédacteur en chef en officialisant le départ de l’autre sans pour autant le licencier ni lui fournir aucun travail s’expose à ce que ce dernier prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. Soc., 3 novembre 2010 n°09-65.254).