Rupture conventionnelle homologuée et assurance perte d’emploi

Loi
13/11/2010

Rupture conventionnelle homologuée et assurance perte d’emploi

En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’assurance perte d’emploi souscrite dans le cadre d’un emprunt immobilier ne joue pas nécessairement : Les contrats souscrits avant la mise en place de cette modalité de rupture ne pouvaient pas la prévoir, et pour les autres, il convient de vérifier les termes du contrat d’assurance. (Réponse ministérielle n° 74357 : JO 9 novembre p. 12239).