Un décret du 20 juillet 2023 n°2023-635 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage. Ces règles sont désormais fixées aux articles D. 5422-3 à D. 5422-4-3 du code du travail. Les Urssaf peuvent transmettre à l’employeur (ou à son tiers déclarant), à sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et dont la fin de contrat est imputable à l’employeur. Les modalités de cette transmission seront facilitées au 1^er octobre 2024 par le recours à un téléservice.