Télétravail

Jurisprudence
13/04/2010

Télétravail

Le salarié, qui, n’étant pas tenu d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, doit être indemnisé de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile (Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-44.865).