En application de l’article 6 §1 et § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale qui garantit le droit à un procès équitable, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour motif disciplinaire sur la base d’un rapport d’enquête établi par un comité d’éthique interne à l’entreprise, révélant une attitude d’insubordination envers sa hiérarchie, un comportement agressif assorti de propos injurieux et racistes vis-à-vis de ses collègues ainsi que des propos à connotation sexuelle à l’égard de collègues féminines. Selon la Cour de cassation, le fait que tous les témoignages de salariés qui figurent dans ce rapport soient anonymes empêche le salarié de pouvoir se défendre des accusations portées contre lui et constitue une atteinte aux droits de la défense (Cass. soc., 4 juillet 2018 n°17-18.241).