NOUVELLE DIRECTIVE DETACHEMENT

Loi
12/07/2018

NOUVELLE DIRECTIVE DETACHEMENT

La directive du 28 juin 2018 modifiant la directive du 16 décembre 1996 relative au détachement transnational de salariés dans le cadre d’une prestation de services a été publiée au JOUE le 9 juillet et entrera en vigueur le 30 juillet 2018 mais les Etats membres ont jusqu’au 30 juillet 2020 au plus tard pour transposer ces  nouvelles règles en droit interne. Les entreprises devront appliquer aux travailleurs détachés, dans les matières du « noyau dur », les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’Etat d’accueil mais également les conventions collectives d’application générale – en France, il s’agit des ANI étendus et des conventions collectives nationales de branche étendues. En outre, le « noyau dur » des matières pour lesquelles les lois de l’Etat d’accueil doivent être appliquées aux salariés détachés est étendu aux conditions d’hébergement et aux allocations ou remboursement des dépenses couvrant les frais de voyage, de logement ou de nourriture. Par ailleurs, il ne suffira plus d’appliquer aux travailleurs détachés au moins le taux du SMIC, il sera nécessaire de leur appliquer tous les éléments de rémunération obligatoires en application d’un accord de branche. Autre nouveauté : lorsque la durée effective d’un détachement dépassera 12 mois, les entreprises devront appliquer aux salariés détachés, sur la base de l’égalité de traitement, toutes les conditions de travail et d’emploi fixées dans l’État d’accueil par les dispositions ou conventions collectives, à l’exception des règles relatives aux procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la résiliation du contrat de travail et des règles relatives aux régimes complémentaires de retraite professionnels (Directive UE 2018/957 du 28 juin 2018).