L’employeur qui, alerté sur le fait que certains salariés travaillant hors de ses locaux n’ont pas accès au matériel nécessaire pour se connecter sur la plateforme de vote électronique, leur interdit, pour des raisons de confidentialité, d’utiliser un ordinateur de la société ou un appareil personnel au sein de l’entreprise, porte une atteinte au principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote. Ce manquement justifie l’annulation du scrutin. La Cour de cassation rappelle que le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral (Cass. soc., 1er juin 2022 n°20-22.860).