MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR : DISPOSITIONS RELATIVES AU LANCEUR D’ALERTE

En pratique
07/08/2022

MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR : DISPOSITIONS RELATIVES AU LANCEUR D’ALERTE

Au 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, en application de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022. Tous les employeurs tenus d’établir un règlement intérieur sont concernés, ainsi que tous ceux dotés d’un règlement intérieur. Comme pour toute modification du règlement intérieur, les formalités auprès du CSE, de l’inspecteur du travail, du greffe du conseil de prud’hommes et des salariés devront être mises en œuvre.