Le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux sociétés d’une unité économique et sociale de rembourser les frais de transports qu’elle avait refusé de prendre en charge au motif que le domicile des salariés concernés, qui avaient déménagé pendant la crise sanitaire, était trop éloigné du lieu de travail. Les salariés dans ce cas de figure étant nombreux, les sociétés de l’UES avaient mis à jour les modalités de remboursement des frais de transport, prévoyant que la prise se ferait si le trajet Paris – province était inférieur à quatre heures par jour aller-retour.
Le Tribunal a considéré qu’en instaurant un critère d’éloignement géographique entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés dans l’objectif de refuser le remboursement des frais de transport en commun des salariés, l’employeur a ajouté une condition qui n’est prévue ni par la loi ou le règlement, ni par les conventions applicables au sein de l’entreprise. L’employeur a ainsi institué une différence de traitement qui prive une partie des salariés du remboursement des frais de transport (Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2022 n°22/04735).